Mes obligations

L'assainissement non collectif (ANC) constitue, dans des secteurs peu habités, la solution technique et économique adaptée aux traitements des effluents domestiques, sous réserve que l'ouvrage soit correctement réalisé et régulièrement entretenu.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient dans les secteurs qui ne sont pas desservis par un réseau d’assainissement public.

Toute habitation doit assumer l’évacuation et l’épuration de ses rejets d’eaux usées. Si elle ne peut être desservie par un réseau public d’assainissement, elle doit alors être équipée d’un système individuel de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle.

Le propriétaire est responsable de son installation et il doit se soumettre aux contrôles légaux.

Le service peut lui apporter son conseil et son expertise.

Les missions du SPANC

Un service public obligatoire

Le SPANC a été rendu obligatoire par les différentes lois sur l'Eau confirmée par la loi Grenelle pour l'environnement.

  • Le service veille au bon fonctionnement des installations individuelles en exécutant les contrôles-diagnostics des installations neuves ou existantes,
  • Il assure un conseil aux particuliers pour la conception, l'entretien et l'amélioration des installations.

Les contrôles sont obligatoires. Ils ont pour objectif de garantir la protection de l'environnement et la santé publique.

Les différents contrôles et diagnostic

Pour tous les dispositifs existants

Les contrôles sont périodiques. Cette périodicité est définie en fonction de votre installation et des impacts environnementaux et sanitaires qu'elles génèrent. Ils seront évalués par notre technicien.

Pour les dispositifs neufs

Trois cas de figure se présentent :

  • La construction d'une maison dans une zone où il n'existe pas de réseau d'assainissement.
  • L'installation d'assainissement non collectif n'est plus aux normes.
  • Il vous a été demandé de réhabiliter votre installation.

Dans les trois cas présentés ci-dessus, la situation nécessite une instruction en vue de l'installation, ainsi qu'un contrôle des réalisations.

Campagne de contrôles

Une campagne de contrôles est lancée afin de dresser un état des lieux des installations. La mission a été confiée à la société STGS. Nous vous remercions de réserver un bon accueil au technicien qui prendra rendez-vous avec les usagers.

Pour comprendre le déroulement des visites, le diaporama présenté en réunion publique par STGS est consultable sur cette page.

Pour s'informer sur le service public d'assainissement non collectif, vous pouvez consulter les pages "Je m'informe".

Le SPANC peut vous aider dans vos démarches et vous assister dans les travaux.

 

Pour les cessions immobilières

Le diagnostic vente est exigé en cas de cession d’un immeuble. En effet, le propriétaire est dans l’obligation d’informer le futur acquéreur sur l’état de l’installation.

TARIFS 2020 EN TTC Installations de moins de 20 EHInstallations de plus de 20 EH
Examen de conception88 €121 €
Vérification de l'execution132 €165 €
contre visite110 €110 €
contrôle pour vente174,90 €198 €
contrôle diagnostic110 €143 €
contrôle périodique110 €143 €
taux de majoration *100%100%

*POUR ABSENCE DE RÉALISATION DE TRAVAUX OU REFUS DE CONTRÔLE

Vous souhaitez déposer une réclamation concernant l'eau ou l'assainissement ?

En cas de difficulté avec votre contrat d’eau ou d’assainissement, vous pouvez à tout moment porter votre réclamation auprès de nos services.

Si la réponse apportée vous parait insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les deux mois qui suivent, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’eau, qui favorise le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.

Médiation de l'Eau

BP 40 463

75366 Paris cedex 08