Formulaire en ligne
Demander un dispositif d'assainissement non collectif
Téléchargez le formulaire.
Remplissez-le et joignez l'ensemble des pièces à joindre.
Puis adressez le dossier en 2 exemplaires à votre commune déléguée.
Une réponse vous sera envoyée après étude.
Vous souhaitez déposer une réclamation concernant l'eau ou l'assainissement ?
En cas de difficulté avec votre contrat d’eau ou d’assainissement, vous pouvez à tout moment porter votre réclamation auprès de nos services.
Si la réponse apportée vous parait insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les deux mois qui suivent, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’eau, qui favorise le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.
Médiation de l'Eau
BP 40 463
75366 Paris cedex 08
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