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Téléchargez sur cette page le formulaire de demande d'assainissement non collectif.

Demander un dispositif d'assainissement non collectif

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Remplissez-le et joignez l'ensemble des pièces à joindre.

Puis adressez le dossier en 2 exemplaires à votre commune déléguée.

Une réponse vous sera envoyée après étude.

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Si la réponse apportée vous parait insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les deux mois qui suivent, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’eau, qui favorise le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.

Médiation de l'Eau

BP 40 463

75366 Paris cedex 08

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