En cas de vente : le diagnostic

Lorsque que vous souhaitez céder un bien immobilier, le diagnostic assainissement de vente est un document essentiel pour que la transaction soit validée par le notaire. Mais quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de vente du logement, plusieurs démarches doivent être accomplies par le vendeur comme par l'acheteur afin de vérifier la conformité de la fosse, par rapport aux normes en vigueur.

 

Le diagnostic est obligatoire pour la vente de logement

En tant que propriétaire, vous devez présenter à l'acheteur un rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans. Ce document atteste de la conformité de l'installation, et, dans le cas contraire, précise à défaut les travaux réalisables pour une mise en conformité.

Le rapport de visite est ensuite confié au notaire qui s'assure de sa validité, afin qu'il soit placé en annexe dans le dossier de diagnostics techniques lors de la signature du compromis de vente, ou de l'acte définitif de vente.

Si jamais le dernier contrôle date de plus de 3 ans, le propriétaire doit organiser à sa charge une visite de contrôle avec le SPANC pour disposer du document exigible.

Ce diagnostic assainissement de vente permet ainsi à l’acheteur de connaître précisément l’état de l’installation d’assainissement individuel, et les travaux éventuels à effectuer.

Pour demander la visite de votre installation en vue de la vente de votre bien immobilier, vous devez compléter et retourner à la communauté de communes le formulaire de demande téléchargeable ainsi que la fiche déclarative téléchargeable.

Diagnostic assainissement vente : qui paie les travaux ?

Si le diagnostic assainissement réalisé lors de la vente de votre maison précise que des aménagements de mise en conformité sont nécessaires, c'est normalement vous qui en assumez la responsabilité.

Néanmoins, aucune loi ne vous y oblige : vous pouvez décider de laisser votre logement en état, et le transmettre tel quel. Dans ce cas de figure, c'est donc l'acheteur qui paiera pour les travaux, mais il se pourrait que celui-ci renégocie légitimement la baisse du prix concernant le logement, afin de rentabiliser le coût propre à la mise en conformité.

L’acheteur du logement doit procéder aux travaux cités dans le diagnostic assainissement de vente dans un délai d’un an après la signature de l’acte définitif. Pour ce faire, il doit contacter à son tour le SPANC afin de soumettre un projet de réhabilitation.

Les équipes du service public vont ensuite analyser le projet pour évaluer sa pertinence avant de l’approuver ou non. Une fois les travaux finis, ils vont également se rendre sur place pour s’assurer de leur bonne exécution.

 

Vous souhaitez déposer une réclamation concernant l'eau ou l'assainissement ?

En cas de difficulté avec votre contrat d’eau ou d’assainissement, vous pouvez à tout moment porter votre réclamation auprès de nos services.

Si la réponse apportée vous parait insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les deux mois qui suivent, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’eau, qui favorise le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement.

Médiation de l'Eau

BP 40 463

75366 Paris cedex 08