Tarifs et règlement

Les tarifs et le règlement fixent les modalités du service.

Le règlement du service d'assainissement non collectif et les tarifs ont été votés par le conseil communautaire.

Dans le règlement vous trouverez tous les renseignements et les textes de référence fixant vos obligations.Les conditions d'installation du dispositif d'assainissement non collectif sont explicitées et les modalités des contrôles obligatoires sont détaillées.

Enfin, les tarifs, votés chaque année, sont les mêmes pour tous les usagers sur le territoire. En effet, si les contrôles sont une obligation, ils sont à la charge du propriétaire du bien.

L'enjeu est important. Il s'agit de contribuer à l'hygiène publique et à la protection de l'environnement.

TARIFS 2020 EN TTC Installations de moins de 20 EHInstallations de plus de 20 EH
Examen de conception88 €121 €
Vérification de l'execution132 €165 €
contre visite110 €110 €
contrôle pour vente174,90 €198 €
contrôle diagnostic110 €143 €
contrôle périodique110 €143 €
taux de majoration *100%100%

*POUR ABSENCE DE RÉALISATION DE TRAVAUX OU REFUS DE CONTRÔLE